Demander une carte d’import-export
Demander une carte d’import-export
Qui peut demander une carte d’import-export ?
Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une photocopie du NINEA
- Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
- Photocopie des statuts
- Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
- Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)
Quel est le coût ?
Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :
- Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
- La confection d’un badge d’un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
- La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
- La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.
Quel est le délai de délivrance ?
La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délaisNB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours
Comment la renouveler ?
Elle est valable 4 ans.Les documents à fournir pour le renouvellement sont :
- La carte périmée
- Une photocopie de la carte d’identité
- Une copie du NINEA
- Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Un reçu de cotisation au profit du COSEC.
Le coût total du renouvellement est également de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :
- Un certificat de perte
- Une photocopie de la carte nationale d’identité
- Une copie du NINEA
Le coût est de 13 000 FCFA
Où s’adresser ?
Le dossier de demande ou de renouvellement retiré à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité et déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce